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Mentions légales
Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.fitmermaid.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : FIT MERMAID – SARL – 4 Avenue du Père René Payet, 97450 Saint Louis.
Créateur : Chloé Dijoux et Julien M'Tima
Responsable publication : Chloé Dijoux et Julien M'Tima - hello@fitmermaid.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Capital social : 1000 euros
SIRET: 882 139 538 00020
Hébergeur : shopify – 150 Elgin Street 8th Floor Ottawa, Ontario K2P 1L4
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.fitmermaid.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.fitmermaid.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Fit Mermaid, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.fitmermaid.fr est mis à jour régulièrement par Chloé Dijoux et Julien M'Tima. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.fitmermaid.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
FitMermaid s’efforce de fournir sur le site www.fitmermaid.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.fitmermaid.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurants sur le site www.fitmermaid.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
FitMermaid est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : FitMermaid
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
FitMermaid ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.fitmermaid.fr, et résultants soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
FitMermaid ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.fitmermaid.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. FitMermaid se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, FitMermaid se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.fitmermaid.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.fitmermaid.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause Fit Mermaid ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.fitmermaid.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.fitmermaid.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.fitmermaid.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Fit Mermaid et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.fitmermaid.fr.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.fitmermaid.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de FitMermaid. Cependant, Nom de la société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.fitmermaid.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
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Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.fitmermaid.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de tout produit présenté sur le site www.fitmermaid.fr par la société FitMermaid. Elles visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.
Article 2 - Capacité juridique
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Article 3 - Zones géographiques
Les produits et services sont proposés à l’International.
Article 4 - Prix des produits en vente
Les prix indiqués sur le site www.fitmermaid.fr sont en euros HT. La TVA n’est pas appliquée dans le cadre de la franchise en base de TVA. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par FitMermaid. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.
Article 5 - Articles et produits
Les articles visibles sur le site www.fitmermaid.fr ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, FitMermaid s’engage à en informer au plus vite l’acheteur par courrier électronique ou téléphone. L’acheteur aura alors la possibilité de choisir un autre article ou d’annuler sa commande et d’être remboursé.
FitMermaid s’efforce de décrire les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible. Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le site Internet de FitMermaid, des caractéristiques essentielles des produits qu’il a l’intention d’acquérir. Toutefois, si des erreurs ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de FitMermaid ne saurait être engagée. Les illustrations et photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de FitMermaid ne pourra être engagée sur la base desdites illustrations / photos.
Article 6 - Commandes
Dès l’instant où le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « Valider votre paiement », il est établi qu’il accepte en connaissance de cause le contenu, les modalités de livraison et les conditions de la Commande en cause et surtout les présentes Conditions Générales de Vente, les tarifs, quantités, descriptions, caractéristiques, volumes et délais de livraison des produits commandés par Le Client sur le Site.
FitMermaid accusera réception de cette commande en envoyant un email au Client à l’origine de cette commande. FitMermaid se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de FitMermaid, y compris lors de commandes préalables. Enfin, si l’adresse email renseignée par le Client lors de son inscription est erronée, et si le Client n’a pas reçu le mail de confirmation de Commande envoyé systématiquement par FitMermaid, la responsabilité de FitMermaid ne saurait être engagée. La vente sera alors considérée comme définitive, sauf si FitMermaid prend délibérément la décision de l’annuler, par exemple en cas de rupture de stock des produits commandés. Le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant le jour de la commande.
Article 7 - Paiements
Le Client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site, avec une carte Visa, Eurocard ou Mastercard. Le Client a également la faculté de payer grâce à son compte Paypal, s’il en dispose d’un. Les modes de paiement tels que le virement bancaire et le contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Le montant de la facture sera débité sur le compte du client à la date du paiement.
Paiement en 3x sans frais via le module de paiement PayPal, uniquement sous réserve de mise à disposition de cette option sur la plateforme de paiement PayPal du Client et à l’appréciation de PayPal.
Article 8 - Livraison
- Zones de livraison
Le service d'envoi couvre les zones géographiques suivantes : France. Métropolitaine, DOM-TOM, Union Européenne et Internationale.
- Modalités de livraison
Les produits pré-commandés seront livrés aux Clients à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de son inscription. En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier avant de passer commande en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».
Pour l’ensemble des produits (hors pré-commandes) la livraison sera assurée au plus tard 7 jours ouvrés pour la Réunion, 14 jours ouvrés pour la France Métropolitaine, 30 jours ouvrés pour les autres destinations ; après validation de la commande (si le ou les produits sont disponibles en stock). Le client est livré à son domicile.
Article 9 - Retours
Notre politique dure 15 jours. Si 15 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous proposer un remboursement ou un échange.
Pour être admissible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu. Il doit également être dans son emballage d'origine et posséder ses étiquettes.
Plusieurs types de produits ne peuvent pas être retournés : les cartes-cadeaux, les accessoires (« Mermaid Bands », « Wave Bottle ») .
Les frais de retour d’un article dans le cadre d’une demande de remboursement restent entièrement à la charge du Client.
Pour compléter votre retour, nous avons besoin d'un reçu ou d'une preuve d'achat.
Dans certaines situations, aucun remboursement ne sera accordé (le cas échéant)
- tout article qui n'est pas dans son état d'origine, qui est endommagé ou auquel il manque des pièces pour des raisons qui ne sont pas dues à notre erreur
- tout article retourné plus de 15 jours après la livraison.
Si vous souhaitez procéder à un retour, envoyez-nous un courriel à hello@fitmermaid.fr
Remboursements (le cas échéant)
Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l'approbation ou du rejet de votre remboursement.
Si votre remboursement est approuvé, il sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre mode de paiement initial ou un virement bancaire vous sera adressé, dans un délai de quelques jours.
Le choix des modalités de remboursements restent à l’appréciation de Fitmermaid.
Si le remboursement est réalisé par virement bancaire, un RIB sera demandé au Client afin de pouvoir réaliser cette opération.
Remboursements tardifs ou manquants (le cas échéant)
Si vous n'avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez d'abord à nouveau votre compte bancaire.
Contactez ensuite la société émettrice de votre carte de crédit. Il peut s'écouler un certain temps avant que votre remboursement ne soit officiellement comptabilisé.
Contactez ensuite votre banque. Il y a souvent un délai de traitement avant que le remboursement ne soit comptabilisé.
Si vous avez effectué toutes ces démarches et que vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à l'adresse hello@fitmermaid.fr.
Échanges (le cas échéant)
FitMermaid se réserve le droit de procéder à l’échange d’un article sous réserve du respect des conditions de Retour (Art.9)
Le Client a la possibilité de procéder à l’échange d’un article pour ce même article dans une taille différente, d’un article contre un article d’une autre nature.
Si l’échange d’un article pour un article d’une autre nature donne lieu à une différence de prix à la hausse pour le Client, le Client devra à procéder au paiement du reliquat pour que l’article lui soit expédié. Dans le cas inverse, FitMermaid procèdera au remboursement du trop-perçu conformément à la politique de « Remboursements (le cas échéant) ».
FitMermaid prend à sa charge les frais occasionnés par la réexpédition du produit échangé dans la limite d’une seule et unique fois par numéro de commande.
Si vous souhaitez procéder à un échange, envoyez-nous un courriel à hello@fitmermaid.fr
Expédition
FitMermaid prend à sa charge les frais occasionnés par la réexpédition du produit échangé dans la limite d’une seule et unique fois par numéro de commande.
Les frais de retour d’un article dans le cadre d’une demande de remboursement restent entièrement à la charge du Client.
Les frais d'expédition et de retour d’un article ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais d'expédition de votre commande seront déduits de votre remboursement.
Le délai d'acheminement de votre produit échangé peut varier en fonction de votre lieu de résidence.
Article 10 - Droits et délais de rétractation
A partir de la date de réception de sa commande, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour retourner les produits commandés. Toutes les réexpéditions des produits se feront à l’adresse indiquée lors de la prise de contact par mail pour le dit retour. Lorsque le droit de rétractation est exercé, un délai maximum de trente (30) jours est nécessaire à compter de la réception du produit retourné à FitMermaid, avant que le montant du (des) produit(s) renvoyés soit recrédité sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client ou le RIB du Client.
Article 11 - Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 211–4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties couvrent les vices cachés et les vices apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant à FitMermaid au titre de cette garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits reconnus défectueux sans autre prestation ou indemnité.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le bon de livraison.
Article 12 - Service client
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le Service Client gratuitement par e-mail : hello@fitmermaid.fr
Article 13 - Confidentialité
Cette politique de confidentialité décrit comment vos informations personnelles sont collectées, utilisées et partagées lorsque vous visitez ou effectuez un achat sur le site www.fitmermaid.fr.
Informations personnelles que nous recueillons.
Lorsque vous visitez le Site, nous recueillons automatiquement certaines informations sur votre appareil, notamment des informations sur votre navigateur web, votre adresse IP, votre fuseau horaire et certains des cookies installés sur votre appareil. En outre, lorsque vous naviguez sur le site, nous recueillons des informations sur les pages Web ou les produits individuels que vous consultez, sur les sites Web ou les termes de recherche qui vous ont renvoyé au site et sur la manière dont vous interagissez avec le site. Nous désignons ces informations collectées automatiquement par le terme "Informations sur les appareils".
Nous recueillons les informations sur les appareils à l'aide des technologies suivantes :
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Article 14 - Responsabilités
La responsabilité de FitMermaid ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs FitMermaid ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. FitMermaid n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 15 - Attribution de compétences
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents ou auprès de la juridiction du lieu de livraison effectif de la commande du client, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Article 16 - Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de FitMermaid.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens est strictement interdite.
Article 17 - Modification des CGV
La Société FitMermaid se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente. Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente. Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.